Publié le : 26 janvier 20224 mins de lecture
Lors de la création d’une entreprise ou au cours de son existence, le choix ou le changement d’un statut juridique n’est pas tâche aisée. Il faut choisir un statut juridique adapté aux activités de l’entreprise, aux buts poursuivis par les associés ou les dirigeants. Mais quels sont les critères de choix d’un statut juridique ?
Quels sont les différents types de formes juridiques d’une entreprise ?
La forme juridique d’une entreprise en premier lieu dépend du nombre d’associés, ainsi, le chef d’entreprise voulant se lancer dans les affaires aura le choix entre deux principales formes juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA). Pour une personne souhaitant se lancer seule, la forme juridique d’une entreprise individuelle est idéale. Dans cette optique, l’associé unique peut choisir la forme d’entreprise individuelle ou d’auto-entrepreneur pour avoir une grande liberté d’action. Il peut également opter pour la forme d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL qui permet d’avoir un patrimoine affecté à son activité qui ne se mélange pas avec son patrimoine personnel. Opter pour la forme juridique d’une société est idéal car celle-ci permet la création d’une personne morale distincte des entrepreneurs. Une société peut ainsi prendre la forme d’une SNC société à nom collectif, SARL société à responsabilité limitée, SAS société par actions simplifiée et une SA société anonyme. Pour plus d’informations, consultez compte-pro.com
Les critères de choix d’un statut juridique pour une entreprise
L’exercice de certaines activités nécessite d’opter pour une forme juridique particulière, de même, les risques encourus d’engager la responsabilité de l’entrepreneur peut influencer la forme ou le contenu des statuts d’une entreprise. Certaines formes de société comme le statut d’auto-entrepreneur ont l’avantage de faciliter la gestion comptable et administrative relatif aux activités de l’entreprise. La nature de l’activité est également un critère à ne pas négliger: par exemple pour une activité commerciale, activité d’achat pour revendre, de courtier, la forme d’une société commerciale est idéale ou même imposée par la loi. Au contraire, une activité civile permet de choisir la forme d’une société civile, une société immobilière par exemple. Les avantages fiscaux entrent aussi en ligne de compte lorsqu’une personne va créer une entreprise.
La SARL, la forme de société idéale pour se lancer dans les affaires
La SARL ou la société à responsabilité limité est une forme juridique d’entreprise donnant de nombreux avantages : Une fiscalité avantageuse par rapport à la forme de société en SA ou SAS et un capital minimum n’est pas nécessaire pour démarrer son activité. Par ailleurs, un seul associé peut constituer une SARL. Le contenu des statuts y est facile à dresser et le changement de forme facile et rapide. enfin et non le moindre, la responsabilité des associés y est limitée aux apports en numéraire ou matériel.