Publié le : 06 septembre 20194 mins de lecture
La création d’une entreprise implique certaines obligations légales, dont l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Si vous êtes encore perplexe à l’idée de créer un autre compte, voici quelques arguments qui vont modifier votre opinion. Vous découvrirez ci-après les avantages et les documents nécessaires pour l’ouverture d’un compte à titre professionnel.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel, une obligation pour les entreprises
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel repose sur le statut de l’entreprise. Les sociétés répondant à la qualité de personne morale sont tenues de disposer d’un compte professionnel. Ce devoir est souligné par l’article L.123-24 du Code de commerce. C’est effectivement le cas des sociétés aux statuts d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), de SA (Société anonyme) et de SARL (Société anonyme à responsabilité limitée). Ce compte servira à recueillir leur capital social. À défaut de compte, l’entreprise ne peut obtenir ni un certificat de dépôt de fonds ni une immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Les auto-entrepreneurs sont cependant dispensés de l’obligation d’ouverture de compte professionnel, à condition de disposer d’un compte bancaire personnel.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel, quel intérêt ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel soulève de multiples avantages. Cette démarche isole les opérations financières de la société des transactions privées et facilite la tenue de la comptabilité. La présence d’un compte professionnel supprime le risque d’oubli lié aux obligations comptables et fiscales. Cette étape fondamentale donne accès à des services singuliers, inaccessibles avec un compte personnel. Il peut, à titre d’exemple, s’agir d’autorisations de découvert en fonction du flux de trésorerie ou d’une prime de fidélité élevé. À ces avantages s’ajoute l’absence de confusion entre capital professionnel et argent privé. Ce compte est d’une grande utilité pour solliciter un prêt professionnel et pour ouvrir un crédit de caisse.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel, quelles sont les procédures ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel passe par plusieurs étapes, dont la collecte de documents administratifs. Une Immatriculation au Répertoire des Métiers délivrée par la Chambre des Métiers est indispensable pour les artisans entrepreneurs qui emploient moins de 10 personnes. Les commerçants comptant plus de 10 employés doivent fournir une Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Un extrait du journal ou une attestation de parution dans un journal d’annonces est de mise pour les sociétés nouvellement en activité. Il faut y ajouter l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les entreprises utilisant un local professionnel doivent fournir un justificatif de l’emplacement, comme un bail commercial.